J.O. Numéro 133 du 11 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8854

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Arrêté du 2 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

NOR : MEST9810628A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 portant extension de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 4 février 1997 ;
   Vu l'accord du 17 novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 4 février 1997, les dispositions de l'accord du 17 novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de :
- la référence à l'article L. 128-8 du code du travail figurant au quatrième alinéa de l'article 18 des dispositions des non-cadres ;
- la référence à l'article L. 128-8 du code du travail figurant à l'article 11-5 des dispositions cadres.


   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-15 en date du 16 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.